Le monde nucicole : ce que dit la loi

LES DROITS DES RIVERAINS : CE QUE DIT LA LOI : nous vous informons sur les lois votées concernant les droits des riverains. Pour nous, elles sont insuffisantes et il faut les faire évoluer vers plus de protection.

La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, votée en 2014.

L'utilisation des pesticides est interdite dans les cours de récréation et espaces habituellement fréquentés par les élèves : établissements scolaires, crèches, haltes-garderies, centres de loisirs, aires de jeux destinés aux enfants dans les parcs, jardins et espaces verts ouverts au public.

L'utilisation des pesticides à proximité des lieux mentionnés ci-dessus ainsi qu'à proximité des centres hospitaliers et hôpitaux, des établissements qui accueillent ou hébergent des personnes agées, et des établissements qui accueillent des personnes adultes handicapées ou des personnes atteintes de pathologie grave est subordonnée à la mise en place de mesures de protection adaptées telles que des haies, des équipements pour le traitement ou des dates et horaires de traitement permettant d'éviter la présence de personnes vulnérables lors du traitement. Lorsque de telles mesures ne peuvent être mises en place, l'autorité administrative détermine une distance minimale adaptée en-deçà de laquelle, il est interdit d'utiliser ces produits à proximité de ces lieux.

En cas de nouvelles constructions d'un établissement mentionné au présent article, à proximité d'exploitations agricoles, le porteur de projet prend en compte la necessité de mettre en place des mesures de protection physique.

En l'absence de mesures prévues par l'article 53 ou lorsqu'elles ne sont pas adaptées à la situation locale, les préfets peuvent imposer une distance en-deçà de laquelle il n'est pas possible d'appliquer ce produit.

 

Au 1er janvier 2017, les communes n'ont plus le droit d'utiliser les pesticides et les magasins ne doivent plus vendre de synthèse de pesticides chimiques en libre-service.

L'agriculteur doit prendre des mesures de précaution au moment des épandages :

Quelle que soit l'évolution des conditions météorologiques  durant l'utilisation des produits, des moyens appropriés doivent être mis en oeuvre pour éviter leur entraînement hors de la parcelle ou de la zone traitée.

Les produits ne peuvent être utilisés que si le vent a un degré d'intensité inférieur ou égal à 3 sur l'echelle de Beaufort (le seuil 3 est atteint lorsqu'on peut voir les feuillages bouger à l'oeil nu).

En vue de protéger les abeilles, et autres insectes pollinisateurs, les traitements réalisés au moyen d'insecticides et d'acaricides sont interdits durant toute la période de floraison et pendant la période de de production d'exsudats, quels que soient les produits et l'appareil applicateur utilisés sur tous les peuplements forestiers et toutes les cultures visitées par ces insectes.

Il est interdit de pulvériser à moins de 5m des cours d'eau visibles sur une carte au 1/25000.

En fonction du produit épandu, il peut être spécifié dans les autorisations de mise sur le marché(AMM) du produit, une zone sans traitement de 5 à 20 mètres à respecter près des habitations (cela necessite de connaître le nom du ou des produits épandus pour vérifier si cette ZNT est respectée).

Depuis le 1er janvier 2017, les collectivités territoriales, les établissements publics et l'Etat ne peuvent plus utiliser ou faire utiliser des pesticides pour l'entretien des espaces verts, des forêts ou des promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public ou privé.

La commercialisation et la détention de produits phytosanitaires à usage non professionnel sont interdites depuis le 1er janvier 2019.

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